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Le ménage de fait Un ménage de fait au sens de larticle 13, 1er de larrêté royal du portant règlement général en matière de minimex est un ménage dans lequel les partenaires vivent ensemble comme sils étaient mariés 164. 815 Les juridictions ne font droit à des demandes de dommages et intérêts que dans des circonstances particulièrement graves. Na pu mener son enquête à terme en raison du refus du demandeur de lui fournir les renseignements relatifs aux revenus de ses parents, même sil était lui-même dans limpossibilité de remplir son obligation dinformation puisque ses ascendants refusaient de fournir toute indication sur. Compétent par la production dune composition de ménage, dune attestation de mutuelle, ; 887 de produire le montant exact des sommes perçues de son activité de cueillette et de calculer le montant revenant au demandeur. Il faut encore remarquer que la jurisprudence 402 accepte généralement qu'une personne qui séjourne en institution psychiatrique ne cohabite pas avec les autres patients. Grâce à ses amis Jean Paulhan, Raymond Queneau il découvre les créations d'adultes autodidactes ou psychotiques. Il ressortait des conclusions additionnelles du défendeur qu'il ne bénéficiait d'aucune forme d'allocations, qu'il était à charge de quelqu'un qui percevait une allocation d'invalidité, que la famille avait trois enfants à charge et qu'ils avaient d'importantes dettes. Ainsi, larrêté du Président.P.A.S. 692 En revanche, il a été décidé que.P.A.S. Compétent 897 ou au réfugié politique le temps que les parties sexpliquent sur la compétence territoriale ; 898 le renvoi de laffaire au rôle dans lattente dun complément dinformations. L'introduction de la demande Aux termes de larticle 7, 1er de la loi du instituant le droit à un minimum de moyens dexistence, le minimex est accordé, revu ou retiré soit à la demande de lintéressé, soit doffice. Lutilisation dune voiture BMW dont le coût mensuel est évalué.000 francs est considéré comme une dépense excessive pour un bénéficiaire du minimex calculé au taux isolé 157. Les mêmes principes sappliquent à la situation dun locataire dune habitation protégée au sens de larrêté royal du laquelle le demandeur dispose dune chambre privée mais doit partager certains espaces communs tels que la cuisine, les sanitaires, le living, les caves 400.

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Le Tribunal accepte que l'intéressée suive une formation de spécialiste (qui dure plus longtemps) dès lors qu'elle ne pourrait pas supporter l'important investissement financier nécessaire pour fonder son cabinet médical. Le simple entretien au domicile en présence de lintéressé nest pas une ingérence disproportionnée dans la vie privée puisque lenquête touche nécessairement à la vie privée dès lors que le législateur accorde une aide qui varie en fonction de la composition du ménage et que. La Circulaire du Ministre de la Santé publique du 29 novembre 1974 précisait déjà que : la condition de la résidence effective en Belgique ne peut mener à un contrôle tracassier par.P.A.S. Ainsi, il a été décidé que la demande nouvelle de lintéressé visant à obtenir loctroi de la différence entre le minimex isolé et cohabitant au titre dune aide sociale ne peut être accueillie dans la mesure où : il napparaît pas quune demande de ce type. Doit introduire une action en remboursement devant le Tribunal du travail pour obtenir un titre exécutoire. Prise en labsence denquête sociale ou sur base dune enquête sociale entachée de vice de forme. Cet octroi d'aide et d'assistance dans le cadre de l'aide spéciale à la jeunesse, qui comprend d'ailleurs encore d'autres formes d'aide et d'accompagnement, est, en ce qui concerne l'aide matérielle, subsidiaire et complémentaire, entre autres, par rapport au minimum de moyens d'existence. Le Tribunal a jugé que si cette interprétation était bien correcte, elle devait toutefois sanalyser au regard dun arrêt ultérieur de la Cour de Justice 64 qui rappelle que la personne qui cherche effectivement du travail peut aussi être considérée comme un travailleur. 674 La majorité de la jurisprudence décide quune décision de suppression ou de réduction ne peut avoir deffet rétroactif et prend effet à la date de la délibération du conseil ou à la date de la notification de la décision hors délai légal. » En 1951, la compagnie est transférée aux États-Unis à East Hampton (New York) dans le comté de Suffolk, sur l'île de Long Island, chez Alfonso Ossorio 15 Rapatriée en France où Dubuffet recherche un lieu pour l'exposer, sa collection est d'abord installée en 1962. A été notifiée le 19 novembre 1999, le recours introduit par lintéressé le est recevable ; 663 lorsqu aucune décision de suspension du minimex na été notifiée mais que le libellé des rapports sociaux laisse présumer quune telle décision fut bien prise, le recours est recevable. La sanction du défaut de motivation consiste soit dans lannulation de la décision soit dans le refus den faire application, le Tribunal devant se substituer.P.A.S.

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